Conditions Générales Emixis

Logiciel et Matériel

a. Dispositions introductives


  1. Champ d’application.

Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre Emixis S.A., N° Entr. : BE0426.340.140, , Rue du Bassin Collecteur 3, B-1130 Bruxelles  ou BF Engineering S.A., N° Entr. : BE 0442.335.044, Rue du Bassin Collecteur 3, B-1130 Bruxelles (ci-après « La Société » ou « L’Editeur ») et ses clients (ci-après le « Client » ou l’ »Utilisateur ») quant aux produits et services fournis par la Société, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de sa commande, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent la Société que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par la Société, dont l’accord tacite de la Société ne saurait en aucun cas être présumé. Préalablement à sa commande, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le Logiciel, le Matériel et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage envisagé. La Société n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client et/ou à l’adéquation du Logiciel, Matériel et/ou Services avec la (les) finalité(s) poursuivie(s) par le Client.

Selon la commande du Client, les dispositions du contrat couvrent (i.) l’octroi de licence du Logiciel, (ii.) la fourniture de Matériel lié à l’octroi desdites licences et/ou (iii.) les Services fournis par la Société. Les chapitres a. et e. comprennent des dispositions introductives et communes s’appliquant en toute hypothèse. Les titres et la subdivision des présentes sont purement indicatifs.

  1. Définitions.

Pour l’application des présentes, il y a lieu d’entendre par :

  • Logiciel: le logiciel de la Société qui est composé de différents éléments (aidoo mobile, modis, track&trace, sync agent, Securysat, Securysat Fleet, Securysat Mobile, Admin Tool, Webservice, Firmware, Q.Love.Drive.Protect et autres), dont tous les droits, y inclus le droit de producteur, sont la propriété exclusive de la Société, ainsi que d’autres éléments développés par des tiers (p. ex. données cartographiques).
  • Editeur ou Producteur du Logiciel : La Société et/ou son (ses) ayant-droit.
  • Revendeur: le revendeur, fournisseur du Logiciel et/ou du Matériel pour le Client.
  • Utilisateur : l’utilisateur du Logiciel qui, en utilisant celui-ci, confirme son acceptation des termes du contrat de licence de l’Utilisateur.
  • Client: entreprise de l’entité juridique qui utilise les produits ou services de la Société. Le Client peut être un utilisateur en lui-même ou être l’employeur d’un ou plusieurs utilisateurs
  • Contrat : le contrat (i) de licence du Logiciel, (ii) de fourniture du Matériel et/ou (iii) de fourniture de Services.
  • Jour ouvrable : les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux belges.
  • Matériel: le matériel informatique (hardware), électrique ou autre acquis par le Client auprès de la Société ou d’un Revendeur dans le cadre du Contrat (p.ex. boîtier GPS, lecteur Dallas Key, connectique et tous autres accessoires).
  • Services: les services divers et variés fournis par la Société ou par une Partie Tierce, tels que la consultance de projet, la maintenance du Logiciel, la formation, le support à distance, centre d’appels, etc.
  • Partie Tierce : une partie externe qui n’est pas directement contrôlée par la Société mais qui est engagée par la Société afin de fournir des services ou des produits liés au Matériel, Logiciel ou aux Services.
  1. Commandes.

Toute commande du Revendeur ou Client lie ce dernier. Les collaborateurs, représentants commerciaux ou intermédiaires du Revendeur ou Client sont présumés de manière irréfragable disposer des pouvoirs requis pour engager celui-ci. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers au donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations.

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents et intermédiaires de la Société n’ont aucun pouvoir pour engager cette dernière, sauf ratification écrite par un administrateur ou un directeur dûment habilité à cet effet ou commencement de livraison ou de prestation par la Société. La Société se réserve le droit soit de renoncer à une commande qui n’aurait pas fait l’objet de pareille ratification, soit de la ratifier à tout moment.

b. Licence du Logiciel


  1. Objet.

En utilisant tout ou une partie du Logiciel, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions du Contrat. Le fait de décacheter l’emballage  contenant le Matériel ou le fait de cliquer sur le bouton “j’accepte” lors de l’installation et/ou du téléchargement de tout Logiciel, mise à jour, mise à niveau ou supplément, constitue une utilisation du Logiciel.  L’Editeur accorde au Client et à l’Utilisateur, qui l’accepte, une/des licence(s) d’utilisation du Logiciel, selon les conditions du Contrat et dispositions légales en vigueur.

  1. Abonnement.

La licence du Logiciel est offert dans le cadre d’une formule d’abonnement, sauf exception (p.ex. vente) auquel cas les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis. La redevance liée à l’utilisation de la licence du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. L’abonnement démarre à la remise ou à l’activation électronique par le Revendeur ou la Société, au Client ou à l’Utilisateur des codes d’activation des Licences. La première facture est envoyée au Revendeur ou au Client  avec les codes d’activation avant ou après l’activation des codes.

  1. Durée et fin de la licence.

Toute licence est conclue pour une durée de 1 an ou 2 ans selon les conditions spécifiées sur la facture. Moyennant un préavis de trois mois avant la fin du contrat initial adressé par recommandé, chaque partie peut mettre fin au Contrat à la fin de cette durée initiale. En l’absence de préavis selon les formes pré-décrites, la licence du Logiciel sera de plein droit prolongée à l’issue de la durée contractuelle, pour une nouvelle période d’un an, de manière successive. Chaque partie peut résilier le contrat en donnant un préavis écrit de 3 mois avant la date de la fin de contrat actif.

L’Editeur peut mettre fin au Contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalables, s’il constate que le Client ou l’Utilisateur a effectué des opérations qui violent les articles 7, 8 et/ou 9 supra, sans préjudice du droit de l’Editeur de réclamer des dommages-intérêts.

Le droit d’utilisation s’éteint de plein droit à l’échéance de la Licence. Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de l’Editeur au titre de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.

  1. Propriété des droits.

Sauf stipulation contraire explicite dans le Contrat, l’Editeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et/ou d’utilisation au sens le plus large, liés au Logiciel et toute copie existante, notamment ceux découlant du droit d’auteur sur le Logiciel et du droit sui generis attribué au producteur de bases de données. L’Editeur n’autorise l’Utilisateur à faire utilisation du Logiciel qu’en conformité avec les termes du Contrat. Tout droit qui n’a pas été spécifiquement octroyé par le Contrat est réservé à l’Editeur. Toutefois, l’Utilisateur est autorisé (a) à réaliser une copie du Logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage uniquement ou (b) à transférer le Logiciel sur un seul support, à condition de ne conserver l’original qu’aux fins de sauvegarde ou d’archivage. Il est interdit à l’Utilisateur de copier le ou les manuels du Logiciel, ainsi que les supports imprimés qui l’accompagnent le Logiciel, sauf pour usage personnel et limité.

L’Utilisateur devient uniquement propriétaire de l’éventuel support de données, sans acquérir de droits de propriété sur le Logiciel.

  1. Interdictions et responsabilités du Client et l’Utilisateur,

Il est strictement interdit au Client et à l‘Utilisateur de vendre, de louer, de prêter ou de mettre à la disposition de tiers, notamment des concurrents de la Société, de quelque façon que ce soit (par exemple électroniquement, par l’intermédiaire de services en ligne ou par transmission en ligne), le Logiciel, à titre onéreux ou gratuit, lucratif ou non, et/ou de contribuer à pareils agissements. L’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute technique assimilée sont expressément interdits. En aucun cas la Société et/ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables pour toutes pertes ou dommages causés par un acte d’ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou toute technique assimilée.

  1. Caractère personnel de la licence d’Utilisateur.

Les droits et obligations de l’Utilisateur au titre du présent contrat ne sont pas transmissibles.

  1. Responsabilité de l’Editeur/Revendeur.

Ni l’Editeur, ni ses Revendeurs, ne peuvent être tenus responsables (que ce soit sur une base contractuelle, quasi-délictuelle ou autre) :

(i) pour toute impossibilité d’utiliser l’équipement ou les services ou les logiciels tiers ou d’accéder aux données, perte ou corruption de données, perte d’affaires, bénéfices, chiffre d’affaires ou économies prévues, interruption de travail (que ces dommages soient directs ou indirects) ;

(ii) pour tout dommage ou pertes indirectes, accessoire ou conséquent, quel qu’ils soient, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, y compris dans les cas où l’Editeur ou le Revendeur aura été avisé de la possibilité de tels dommages ou pertes. Ni l’Editeur ni ses Revendeurs ne peuvent être tenus responsables de l’installation du Logiciel.

  1. Conservation des données et respect de la vie privée.

Les données sont conservées en ligne durant une période de trois mois sur les serveurs de l’Editeur, sauf accord exprès contraire. L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses données à plus longue échéance. Il est invité pour ce faire à sauvegarder régulièrement les données sur base des rapports mis à sa disposition.

Les données générées par l’utilisation du Logiciel selon les instructions du Client, temporairement stockées par l’Editeur, sont la propriété exclusive du Client, qui en demeure plein et unique responsable, notamment au regard de la protection de la vie privée et de toute exploitation possible des données générées.

  1. Garantie limitée.

L’Editeur ne saurait garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont  avisé que des erreurs de calcul peuvent se produire dans l’utilisation du Logiciel, en raison p. ex. de conditions locales et/ou de données incomplètes ou non prises en compte, ou d’utilisation de services ou les produits de tiers. Tout vice non connu de la Société qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. Le Client s’engage à maintenir les Logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge sauf disposition contraire.

Dans les limites maximales permises par le droit en vigueur, l’Editeur et ses Revendeurs proposent le Logiciel EN L’ÉTAT AVEC TOUS SES DÉFAUTS et déclinent par la présente toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire, notamment et sans aucune restriction, les garanties implicites (éventuelles), les obligations ou les conditions de qualité satisfaisante, d’utilisation dans un but particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d’exactitude ou d’exhaustivité des réponses, des résultats, des efforts professionnels, d’absence de virus et d’absence de négligence pour le Logiciel, et la fourniture ou l’absence de fourniture de support ou autres services, informations, logiciels et contenu associés par le Logiciel, ou résultant de l’utilisation du Logiciel. Le Logiciel n’est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, de possession paisible, d’exclusivité à l’égard d’un Client ou de non-contrefaçon.

  1. Cessation définitive de l’exploitation.

Ni le Client ni l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation à charge de l’Editeur pour cause de cessation temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, de l’exploitation du Logiciel.

c. Fourniture de Matériel.


  1. Livraison, risques et enlèvement du Matériel.

La Société n’est tenue qu’à la livraison du Matériel explicitement spécifié dans la confirmation de commande ou le Contrat signé.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut donner lieu à l’annulation d’une commande ni à indemnité, sauf faute volontaire de la part de la Société. La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison – notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, la Société se réserve le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier ses engagements envers le Client ou le Revendeur, le tout sans indemnité. Sauf mention contraire expresse, les frais de livraison, d’enlèvement et de retour du Matériel installé sont à la charge de Client ou le Revendeur.Les marchandises voyagent toujours aux risques du Client ou Revendeur, même lorsque nous vendons franco ou FOB. Sauf stipulation écrite fixant un autre délai, les marchandises vendues doivent être enlevées au plus tard dans les 14 jours de la mise à disposition du Client ou du Revendeur. Faute d’enlèvement dans ce délai ou dans le délai spécialement convenu, la Société a le droit, sans mise en demeure préalable, soit de facturer la Matériel et d’en exiger le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans le premier cas, le Matériel sera entreposées pour le compte et aux risques du Client ou du Revendeur au magasin de la Société et la Société aura le droit de porter au compte du Client ou du Revendeur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure. Dans la seconde éventualité, le Client ou Revendeur sera redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente mentionné sur la commande confirmée au Client ou au Revendeur.

  1. Constitution de garantie et suspension de livraison.

Indépendamment des conditions de paiement convenues sur la confirmation du bon de commande, la Société se réserve le droit de réclamer auprès du Client ou du Revendeur à tout moment, c’est-à-dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison, une garantie bancaire pour l’exécution par l’acheteur de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le Client ou le Revendeur n’aura pas constitué cette garantie, la Société aura le droit de suspendre toute livraison subséquente. De même, une garantie bancaire peut être exigée et des livraisons futures peuvent être suspendues aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

  1. Acceptation du Matériel.

Si le Matériel livré et/ou installé est endommagé ou incomplet, en cas d’erreur ou de tout autre défaut de conformité, le Client ou le Revendeur est tenu de refuser le Matériel ou de ne l’accepter que moyennant réserve écrite. Toute réclamation relative au Matériel livré doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception du Matériel, en se référant au numéro de la note d’envoi. A l’expiration de ce délai, le Matériel sera réputé définitivement accepté par le Client et aucune réclamation ne sera prise en considération. Le retour de Matériel doit suivre la procédure RMA de la Société. Aucun retour de Matériel ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la Société. Seuls les produits en bon état pourront être retournés.

  1. Installation du Matériel.

L’installation physique du Matériel (p.ex. dans les véhicules) est réalisée par un prestataire indépendant de la Société. Toutes les procédures et les conditions de l’installation du Matériel doivent être spécifiées et convenues directement entre le Client et le prestataire indépendant de services. La Société décline toute responsabilité concernant le service fourni par les prestataires indépendant.

  1. Garantie et réclamations Matériel vendu.

Sauf dispositions contraires, la période de garantie sur tout Matériel vendu est:

  • De 2 ans à dater de sa première installation
  • Spécifiée par le programme d’extension de garantie conclu par convention particulière, le cas échéant.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux – le choix entre réparation et échange étant à la seule appréciation de la Société -, à l’exclusion expresse de toute indemnisation généralement quelconque envers le Client ou des tiers, sauf faute volontaire de la Société. La main d’œuvre d’installation et les frais de déplacement liés aux interventions sous garantie ou hors garantie pour le Matériel sont exclus sauf disposition contraire. La main d’œuvre d’installation, les frais de livraison et, en cas de déplacement, un forfait de déplacement  seront facturés au Client ou au Revendeur pour toute intervention sous garantie.

La garantie ne couvre notamment pas les cas suivants :

(i) les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du Matériel qui ne correspondrait pas à son usage normal,

(ii) l’insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.,

(iii) le Matériel pouvant être connecté à l’alimentation électrique d’un véhicule, les modifications opérées à l’environnement de l’installation, telles que les surtensions liées au rechargement de la batterie du véhicule, l’ouverture du boîtier, l’installation d’équipements additionnels sur le véhicule (radio, CB, frigo, etc.), la défaillance d’un fusible, etc.,

(iv) l’entretien du Matériel, son usure normale ou tout remplacement de pièces programmé par le constructeur et assimilé à l’entretien,

(v) l’ajout ou la connexion de matériels ou de logiciels complémentaires non-compris dans le Contrat,

(vi) la modification des produits livrés (p.ex. ouverture du boîtier) opérée sans l’accord préalable écrit de la Société,

(vii) tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur,

(viii) un fait intentionnel ou une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers (p.ex. membre du personnel du Client),

(ix) les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.

(x) la Société n’est responsable en aucun cas des dysfonctionnements imputables aux réseaux GPS, GSM, GPRS ou Internet, ceux-ci n’étant pas de son ressort.

Lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté ou lorsque l’intervention intervient hors garantie, l’intégralité des frais et des prestations d’intervention sera facturée au Client ou au Revendeur.

L’octroi de la garantie suppose que les produits soient utilisés en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, manuels, etc. mis à disposition du Client. En cas de doute, il incombe au Client, à l’Utilisateur ou au Revendeur de démontrer que le Matériel a été utilisé en bon père de famille pour activer la garantie. De plein droit la garantie s’éteint en cas de modification, par toute personne non agréée par la Société, de l’installation initiale ou des éléments qui en dépendent.

  1. Responsabilité.

La Société ne peut être tenu responsable de dégâts annexes liés à l’installation et à l’utilisation du Matériel (déchargements de batterie, interférence électriques, etc.). La carte SIM ne peut être retirée du boîtier GPS et ne peut être utilisée dans un terminal et/ou pour un service autre que ceux fournis par la Société, sous peine notamment de tarifications téléphoniques spécifiques et amendes forfaitaires.

  1. Réserve de propriété.

Tout Matériel livré demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer du Matériel livré, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Pour autant que de besoin, la clause qui précède est réputée être réitérée préalablement à chaque livraison. Le Client s’engage par ailleurs à prévenir la Société sans délai par courrier recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers.

d. Prestation de Services.


  1. Objet et durée.

Toute commande de prestation de Services auprès de la Société génère uniquement des obligations de moyen dans son chef, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

La durée des contrats de Services est fixée dans les conditions particulières. A défaut de préavis notifié par courrier recommandé dans les délais prévus aux conditions particulières ou à défaut de trois mois avant l’échéance prévue, les contrats conclus pour une durée indéterminée se reconduisent tacitement par périodes d’un an.

  1. Services Tiers.

En cas de prestation de Services par une Tierce Partie, les Conditions Générales de vente de cette Tierce Partie sont d’application. De tels services comprennent, sans s’y limiter, des services d’installation, des centres de télécommunication et de surveillance. La Société décline toutes responsabilités résultant de l’utilisation de services de telles Tierces Parties. En cas d’utilisation du centre de surveillance de la Tierce Partie afin de localiser un véhicule déclaré volé, cette partie s’engage selon les termes et conditions de ce contrat à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de localiser le véhicule et de l’immobiliser si cette fonctionnalité est incluse dans le choix de Produit acheté par le client. Ce service est fourni sans garantie de réussite, 7 (sept) jours par semaine et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre). En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable du mauvais service ou de quelques dommages que ce soit causés par le dysfonctionnement du dispositif de télécommunication ou par le manque de couverture du réseau GSM/GPS.

  1. Réclamation.

Toute réclamation relative aux Services prestés doit parvenir à la Société par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de fin de la prestation. A l’expiration de ce délai, la prestation sera réputée définitivement acceptée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

 

e. Dispositions communes.


Les prix figurant sur les tarifs et offres de la Société sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.  Tout appel téléphonique au centre de surveillance afin de déclarer le vol d’un véhicule engendre des frais supplémentaires pour l’utilisation des services de la Tierce Partie.     En cas d’augmentation du prix du Matériel livré ou des Services fournis par la Tierce Partie après la conclusion du contrat, la Société a la faculté de répercuter, par courrier recommandé, cette augmentation au Revendeur ou au Client. Cette répercussion sera présumée acceptée par le Revendeur ou le Client cinq jours ouvrables après l’envoi de la notification, sauf contestation dans ce délai par courrier recommandé. A défaut d’accord du Client, la Société a la faculté de renoncer unilatéralement au Contrat, par courrier recommandé et sans indemnité.

Tous les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de la Société, frais et taxes en sus. La livraison du Matériel est aux risques et périls du Client, même en cas de vente ou de livraison franco.

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager de ses obligations.

 

  1. Conditions de paiement.

Toutes les factures de la Société sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de la Société, sous réserve d’autres conditions de paiement détaillées au cas par cas dans toute facture.

A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant total dû, ou le montant restant dû, est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10% l’an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 50 EUR. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les factures ouvertes. De plus, ces situations confèrent le droit pour la Société de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par recommandé et sans indemnité.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement. La faculté de résiliation de l’article 1794 du Code civil n’est pas applicable.

  1. Suspension, Résolution.

Le défaut de paiement de factures venues à échéance autorise la Société à suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et suspendre ou résilier toutes les abonnements en cours facture et non-payée.  De plus, le non-paiement d’une facture venue à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente des biens auxquels cette facture se rapporte et le Client ou le Revendeur sera tenu de restituer le Matériel sans délai et à ses frais. Si l’acheteur ne restitue pas la marchandise à la Société, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes ou via des tiers à l’enlèvement immédiat du bien. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie par suite d’une faute quelconque ou d’un manquement de l’acheteur, celui-ci devra nous payer, pour les frais exposés et la perte subie, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du prix de vente des marchandises ayant données lieu à résolution. Cette indemnité est due à la Société sans préjudice pour la Société de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer en possession des marchandises et les remettre dans leur état initial. En outre, l’interruption et résiliation des services abonnements ne donne en aucun cas lieu à un remboursement ou versement de dommages intérêts au Client, Utilisateur ou Revendeur.

  1. Survie au-delà de la résiliation.

Tous les Contrats d’utilisateur final conclus par les Revendeurs avec des Utilisateurs finaux en vertu du présent Contrat survivront à la résiliation du présent Contrat en accord avec leurs durées respectives.  En outre, toute disposition du présent Contrat nécessaire pour une partie aux présentes afin de remplir ses obligations en vertu de tels Contrats d’utilisateur final survivra à la résiliation du présent Contrat.

  1. Limitation générale de responsabilité.

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de la Société et de ses Revendeurs découlant de ce Contrat est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client, le cas échéant calculé sur une année complète. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de la Société, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de la Société ou celui de ses sous-traitants ou des Parties Tierces, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés, etc. La Société décline en particulier toutes responsabilités découlant de la mauvaise utilisation des produits de la Société ou des désagréments ou des dégâts causés par le dysfonctionnement ou le manque de couverture des réseaux de télécommunications.

 

  1. Indemnisation de la Société.

Tout Client et Revendeur s’engage à garantir et indemniser la Société, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou toutes Parties Tierces, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Logiciel, Matériel et/ou Services. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.

Pendant toute la durée de tout Contrat et pendant un délai de six mois suivant son terme, le Client s’interdit toute (tentative d’) embauche directe ou indirecte d’un collaborateur de la Société, sous peine d’une indemnité irréductible de 30.000 EUR par collaborateur concerné, sans préjudice de l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant.

Le fait qu’une des parties n’ait pas invoqué un droit spécifique ou n’ait temporairement pas exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.

La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Les annexes jointes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci.

  1. Loi applicable – tribunal compétent.

Ce Contrat, et tout litige ayant rapport avec ce contrat et/ou avec l’utilisation du Logiciel ou autre, est soumis exclusivement au droit belge. Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis aux cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, Belgique, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges.